Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Plateforme de mise en relation et de réservation de prestations de beauté et de bien-être — éditée par la société OCTOPUS SA

Préambule – Identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Glaura, accessible via le site internet glaura.ai et l'application mobile associée (ci-après la « Plateforme » ou « Glaura »).

La Plateforme est éditée et exploitée par :

• OCTOPUS SA, société anonyme,
• dont le siège social est situé 60 Rue François Ier, 75008 Paris (France),
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
• représentée par son représentant légal en exercice,
• courriel de contact : support@glaura.fr.

Directeur de la publication : Henry TANOH. Hébergeur du site et de l'application : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107.

Toute personne accédant à la Plateforme ou l'utilisant, qu'elle agisse en qualité de client (« Glowee ») ou de professionnel (« Glower »), reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• Plateforme / Glaura : l'ensemble des services numériques édités par OCTOPUS (site glaura.ai et application mobile) permettant la découverte par la vidéo, la mise en relation et la réservation de Prestations.
• OCTOPUS / Éditeur / Société : la société OCTOPUS SA, exploitant de la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne, Glowee ou Glower, qui accède à la Plateforme et/ou l'utilise.
• Glowee : tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, utilisant la Plateforme pour découvrir des prestataires et réserver des Prestations.
• Glower : tout professionnel (personne physique ou morale exerçant une activité indépendante) inscrit afin de présenter, promouvoir et commercialiser ses Prestations.
• Prestation : tout service de beauté, de bien-être ou de soin proposé par un Glower et réservé via la Plateforme.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (découverte vidéo, géolocalisation, messagerie, réservation, outil de gestion de planning, importation de vidéos, etc.).
• Compte : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lors de son inscription, accessible au moyen d'identifiants personnels.
• Abonnement : la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités professionnelles réservées aux Glowers.
• Extras : les options complémentaires payantes souscriptibles par les Glowers (boost de visibilité, intégration Instagram Premium, gestion multi-collaborateurs / multi-salons, etc.).
• Conditions Particulières : le cas échéant, tout devis, bon de commande, formulaire de souscription ou document équivalent accepté par un Glower, décrivant l'Abonnement et les Extras souscrits ; ces documents font partie intégrante des CGVU.
• Réservation : la demande de rendez-vous formulée par un Glowee auprès d'un Glower au moyen de la Plateforme.
• Acompte : la somme versée en ligne par le Glowee au moment de la Réservation, dans les conditions définies par le Glower.
• Contenu(s) : tout élément (texte, photographie, vidéo, son, marque, logo, avis, message) publié, importé ou transmis sur la Plateforme. Les « Contenus Utilisateurs » désignent les Contenus publiés ou importés par un Utilisateur.

Article 2 – Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OCTOPUS met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs, ainsi que de régir les modalités d'accès et d'utilisation des Services et les droits et obligations respectifs des parties.

Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment de toute condition que l'Utilisateur, en particulier le Glower, voudrait opposer à OCTOPUS. Tout document établi par un Utilisateur (cahier des charges, expression de besoins, conditions propres) est inopposable à OCTOPUS, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.

Article 3 – Documents contractuels, acceptation et convention de preuve

3.1 Documents contractuels

L'ensemble contractuel est constitué des présentes CGVU, de leurs annexes, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, des Conditions Particulières acceptées par le Glower. En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les CGVU pour le seul point en cause ; les CGVU prévalent sur tout autre document émanant de l'Utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par OCTOPUS.

3.2 Acceptation

L'acceptation des CGVU est matérialisée, lors de l'inscription, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, par laquelle l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGVU et de la Politique de confidentialité et les accepter sans réserve (consentement actif – opt-in). L'acceptation est pleine et entière ; aucune utilisation partielle ou conditionnelle n'est admise. L'Utilisateur qui refuse les CGVU doit renoncer à accéder à la Plateforme.

3.3 Convention de preuve

L'acceptation des CGVU et la souscription par voie électronique ou numérique sont réputées avoir, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier. Les scans revêtus de la signature d'un représentant ou préposé du Glower, reçus par OCTOPUS, valent preuve écrite et peuvent lui être valablement opposés.

Les registres et enregistrements informatisés conservés par OCTOPUS dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves recevables des communications, inscriptions, acceptations, Réservations et paiements intervenus entre les parties, et font foi entre elles sauf preuve contraire. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable, conformément à la réglementation.

Article 4 – Description des Services et qualité d'intermédiaire technique

4.1 Nature des Services

Glaura est une plateforme de découverte par la vidéo et de mise en relation, permettant aux Glowees de découvrir des Glowers géolocalisés au moyen d'un flux vidéo, d'échanger via une messagerie intégrée et de réserver des Prestations. Glaura met par ailleurs à la disposition des Glowers un outil de gestion (agenda, créneaux, équipe, importation et diffusion de vidéos).

4.2 Qualité d'intermédiaire technique – absence de partie au contrat de Prestation

OCTOPUS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique fournissant un service de mise en relation et de réservation. OCTOPUS n'est ni vendeur, ni prestataire, ni mandataire, ni employeur, ni assureur des Glowers, et n'exerce aucun contrôle sur la nature, le contenu, la qualité, la sécurité, la licéité, le prix ou l'exécution des Prestations.

Le contrat relatif à une Prestation est conclu directement et exclusivement entre le Glowee et le Glower ; OCTOPUS n'y est en aucun cas partie. OCTOPUS ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution, de l'inexécution, d'un retard, d'un dommage corporel ou matériel, d'un accident survenu au sein d'un salon, ni de tout litige commercial entre un Glowee et un Glower, lesquels font leur affaire personnelle de tout différend relatif à une Prestation.

4.3 Disponibilité et évolution

OCTOPUS s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à apporter le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité. La Plateforme est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure. OCTOPUS peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services ; elle en informe les Glowers dans un délai raisonnable lorsque la modification affecte les fonctionnalités couvertes par leur Abonnement.

Article 5 – Droit d'accès à la Plateforme (absence de licence et de transfert de droits)

OCTOPUS confère à l'Utilisateur un simple droit d'accès et d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, à caractère personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, révocable, et strictement limité à un usage conforme à la destination de la Plateforme et aux présentes CGVU.

Ce droit d'accès ne constitue ni une licence, ni une cession, ni une concession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autre sur la Plateforme, ses logiciels, son code, ses bases de données, ses interfaces, ses marques, ses Contenus ou ses données. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit de propriété, une licence d'exploitation ou un quelconque droit sur la Plateforme, qui demeure la propriété entière, exclusive et inaliénable d'OCTOPUS ou de ses concédants.

Pour les Glowers, l'accès aux fonctionnalités professionnelles est subordonné à un Abonnement valide et au paiement intégral du prix correspondant ; il s'exerce au moyen d'un Compte activé et est strictement réservé aux besoins propres de l'activité professionnelle du Glower.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, mise à disposition, location, prêt, décompilation, tentative d'ingénierie inverse, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, ainsi que tout usage par un tiers, sauf autorisation préalable et écrite d'OCTOPUS et sous réserve des exceptions légales impératives. Toute violation entraîne la suspension immédiate de l'accès et engage la responsabilité de l'Utilisateur.

Article 6 – Accès, inscription et Compte

6.1 Conditions d'accès

L'accès suppose un équipement compatible et un accès à internet, à la charge de l'Utilisateur, qui doit en outre respecter les prérequis techniques portés à sa connaissance par OCTOPUS et en assurer le maintien. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.

6.2 Création du Compte

L'inscription requiert des informations exactes, sincères et tenues à jour. Toute information fausse, inexacte ou incomplète peut entraîner le refus de l'inscription ou la suspension ou suppression du Compte. Le Glower déclare et garantit exercer une activité régulièrement déclarée et disposer de l'ensemble des autorisations, diplômes, qualifications, habilitations et assurances requis (notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle).

6.3 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai OCTOPUS de toute utilisation non autorisée. OCTOPUS n'est pas responsable des conséquences d'une divulgation, perte ou utilisation frauduleuse des identifiants imputable à l'Utilisateur.

Article 7 – Conditions financières

7.1 Gratuité pour les Glowees

L'accès à la Plateforme, la découverte des Glowers et la réalisation d'une Réservation sont gratuits pour les Glowees. Seuls le prix de la Prestation, librement fixé par le Glower, et le cas échéant l'Acompte sont dus par le Glowee, ces sommes revenant au Glower et non à OCTOPUS.

7.2 Abonnement et Extras des Glowers

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est subordonné à la souscription d'un Abonnement mensuel ou annuel, avec ou sans engagement. Le Glower peut souscrire des Extras optionnels, souscriptibles et résiliables sur une base mensuelle, sauf stipulation propre à l'option concernée.

7.3 Prix, facturation et révision

Les prix sont ceux indiqués sur la Plateforme ou dans les Conditions Particulières au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Les factures sont mises à disposition sur le Compte du Glower et réglées par les moyens de paiement proposés. OCTOPUS peut modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs sont communiqués au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent, pour les Abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant. À défaut d'acceptation, le Glower peut résilier dans les conditions de l'Article 20.

7.4 Défaut de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), une indemnité complémentaire restant due sur justificatifs. Quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, OCTOPUS peut suspendre l'accès aux Services et, le cas échéant, résilier de plein droit, avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les frais d'impayé consécutifs à un rejet bancaire restent à la charge du Glower.

7.5 Flux liés aux Prestations

Les flux financiers relatifs aux Prestations (Acompte, solde, paiement différé ou fractionné, par exemple via un prestataire tiers tel que Klarna) peuvent être opérés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers, soumis à ses propres conditions. OCTOPUS n'intervient qu'au titre de la facilitation technique et n'assume aucune responsabilité au titre des relations financières entre Glowee et Glower ni des services du prestataire de paiement.

Article 8 – Réservation, Acompte, annulation et no-show

La confirmation de la Réservation par le Glower, le cas échéant accompagnée du versement de l'Acompte par le Glowee, vaut formation du contrat de Prestation entre eux ; OCTOPUS adresse une confirmation à titre purement informatif.

Le Glower peut conditionner la Réservation au versement en ligne d'un Acompte destiné à limiter les rendez-vous non honorés (no-show). Les conditions d'annulation, de report, de remboursement de l'Acompte et de traitement des no-shows relèvent de la relation entre le Glowee et le Glower ; elles sont définies par le Glower, qui doit les porter clairement à la connaissance du Glowee avant la Réservation. OCTOPUS n'est pas responsable des sommes conservées, remboursées ou réclamées à ce titre.

Article 9 – Coopération et obligations du Glower

Le Glower s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec OCTOPUS. À ce titre, il s'engage notamment à :

• décrire ses Prestations de manière exacte, loyale et à jour, et tenir à jour la disponibilité de son agenda ;
• honorer les rendez-vous confirmés, traiter les Glowees avec diligence et répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables ;
• respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité (hygiène, sécurité, droit de la consommation, fiscalité, droit du travail le cas échéant) ;
• signaler sans délai à OCTOPUS toute difficulté, anomalie ou contrainte susceptible d'affecter le fonctionnement des Services.

Tout manquement à cette obligation de coopération pourra être invoqué par OCTOPUS pour suspendre ses propres obligations ou dégager sa responsabilité en cas de retard, de non-conformité ou d'échec d'exécution.

Article 10 – Obligations générales des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGVU, aux lois et règlements et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment de :

• publier ou transmettre tout Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violent, à caractère sexuel, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, introduire tout code malveillant, ou tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes d'OCTOPUS ;
• extraire, collecter, indexer ou réutiliser de manière systématique les données ou Contenus de la Plateforme (notamment par « scraping ») ;
• détourner la Plateforme de sa finalité, ou contourner les fonctionnalités de réservation ou de paiement ;
• usurper l'identité d'un tiers ou diffuser des informations fausses ou trompeuses.

Article 11 – Propriété intellectuelle d'OCTOPUS

La Plateforme, sa structure, ses bases de données, ses logiciels, son code, ses interfaces, ses chartes graphiques, ses marques, logos et noms de domaine (notamment « Glaura », « Glowee » et « Glower ») sont la propriété exclusive d'OCTOPUS ou font l'objet d'une licence à son profit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Conformément à l'Article 5, l'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'accès et n'acquiert aucun droit de propriété ni aucune licence sur la Plateforme. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non expressément autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 12 – Contenus Utilisateurs, importation de contenus tiers et droit à l'image

12.1 Autorisation d'exploitation consentie à OCTOPUS

Le Glower conserve la titularité de ses Contenus Utilisateurs. Aux seules fins de fourniture et de promotion des Services, il consent à OCTOPUS une autorisation d'exploitation non exclusive, pour le monde entier et pour la durée d'utilisation de la Plateforme augmentée d'une durée raisonnable d'archivage de cinq (5) ans, portant sur l'utilisation, la reproduction, la représentation, l'adaptation technique (formats, recadrages, sous-titrages) et la diffusion de ses Contenus sur la Plateforme et, à des fins de promotion de la Plateforme, sur les supports de communication d'OCTOPUS, y compris les réseaux sociaux. Cette autorisation n'emporte aucun transfert de propriété.

12.2 Mandat d'importation de contenus tiers

La Plateforme permet d'intégrer et de diffuser des vidéos issues de plateformes tierces (notamment TikTok, Instagram et YouTube). En liant ses comptes ou en fournissant des liens, le Glower donne mandat exprès à OCTOPUS d'importer, de stocker et de diffuser ces contenus sur la Plateforme, dans le respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces.

12.3 Garantie d'originalité et droit à l'image

Le Glower garantit détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image sur les Contenus qu'il publie ou autorise à importer, et avoir recueilli l'accord préalable et écrit de toute personne identifiable y figurant (clients, modèles, salariés) pour la captation et la diffusion publique sur la Plateforme et les supports de promotion d'OCTOPUS. Il garantit qu'aucun Contenu ne porte atteinte aux droits de tiers ni ne viole une obligation légale, contractuelle ou réglementaire.

Article 13 – Modération, signalement et retrait des Contenus

En qualité d'hébergeur des Contenus Utilisateurs au sens de l'article 6 de la LCEN, OCTOPUS n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance. Elle met à disposition un dispositif de signalement des Contenus manifestement illicites à l'adresse contact@glaura.ai.

OCTOPUS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de retirer, rendre inaccessible ou modérer tout Contenu signalé comme manifestement illicite ou contrevenant aux CGVU, et de suspendre ou résilier le Compte concerné. Le retrait d'un Contenu n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)

14.1 Cadre légal et documents applicables

OCTOPUS traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le présent article décrit les traitements opérés par OCTOPUS pour le fonctionnement de la Plateforme. Il est complété par la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des CGVU et qui prévaut en cas de précision complémentaire.

14.2 Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Pour les traitements liés au fonctionnement général de la Plateforme, le responsable de traitement est la société OCTOPUS SA, 60 Rue François Ier, 75008 Paris. Pour toute question relative à ses données, l'Utilisateur peut écrire à : support@glaura.fr

14.3 Catégories de données collectées

Selon le profil de l'Utilisateur et son usage de la Plateforme, OCTOPUS peut traiter notamment :

• Données d'identification et de Compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (sous forme chiffrée), photographie de profil le cas échéant ;
• Données relatives aux Glowers : raison sociale, numéro d'immatriculation, adresse du salon, description des Prestations, agenda et créneaux, Contenus publiés ou importés ;
• Données de Réservation et de transaction : historique des Réservations, échanges via la messagerie, informations relatives aux Acomptes et paiements (les données de paiement étant traitées par le prestataire de paiement tiers, OCTOPUS n'ayant pas accès au numéro complet de carte) ;
• Données de géolocalisation : position approximative de l'Utilisateur, lorsqu'il l'autorise, afin d'afficher les Glowers à proximité (via l'API Google Maps) ;
• Données techniques et de connexion : identifiants de connexion, journaux (logs), adresse IP, type d'appareil et données de navigation strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service.

OCTOPUS ne collecte pas de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD ; l'Utilisateur s'abstient d'en communiquer, notamment via la messagerie.

14.4 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités et sur les bases légales suivantes :

• Création et gestion du Compte, fourniture des Services et exécution des Réservations : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
• Géolocalisation et affichage des Glowers à proximité : consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a), révocable à tout moment via les réglages de l'appareil ;
• Gestion de l'Abonnement, de la facturation et du recouvrement : exécution du contrat et obligations légales comptables et fiscales (articles 6.1.b et 6.1.c) ;
• Sécurité de la Plateforme, prévention de la fraude et amélioration des Services : intérêt légitime d'OCTOPUS (article 6.1.f) ;
• Envoi de communications commerciales ou newsletters : consentement de l'Utilisateur, ou intérêt légitime pour les communications adressées à des clients sur des services analogues, avec faculté d'opposition à tout moment.

14.5 Répartition des rôles entre OCTOPUS et le Glower

OCTOPUS agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements liés au fonctionnement général de la Plateforme. Pour l'exécution d'une Réservation, OCTOPUS transmet au Glower les données strictement nécessaires du Glowee. À compter de cette transmission, le Glower devient responsable de traitement indépendant pour la constitution et la gestion de son propre fichier client et pour tout traitement qu'il opère pour ses besoins propres.

Le Glower s'engage, à ce titre, à respecter l'ensemble de la réglementation applicable : licéité et information des personnes, limitation des finalités, durées de conservation, sécurité, et exercice des droits. Le Glower garantit OCTOPUS contre toute réclamation résultant d'un manquement du Glower à ses obligations en matière de données personnelles. Lorsqu'un traitement détermine conjointement les finalités et les moyens entre OCTOPUS et le Glower, les parties concluront un accord de responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD.

14.7 Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment :

• données de Compte : pendant la durée d'utilisation de la Plateforme, puis supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après la clôture du Compte ;
• données de géolocalisation : pas au-delà de deux (2) mois ;
• données de Réservation et de messagerie : pendant la durée de la relation, puis archivées le temps nécessaire à la gestion d'un éventuel litige et au respect des obligations légales ;
• données de facturation : conservées conformément aux délais légaux comptables et fiscaux ;
• journaux techniques (logs) : conservés pour la durée nécessaire à la sécurité, dans la limite des recommandations applicables.

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sans aucune exploitation individuelle ou commerciale ultérieure.

14.8 Transferts de données hors de l'Union européenne

Les données sont en principe hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Si un sous-traitant venait à traiter des données en dehors de l'Union, OCTOPUS s'assurerait que le transfert est encadré par un mécanisme de garanties approprié (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne), conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

14.9 Cookies et traceurs

La Plateforme peut utiliser des cookies et traceurs. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur, exprimé via un bandeau ou un centre de préférences permettant un choix granulaire et une révocation à tout moment, conformément à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et aux lignes directrices de la CNIL.

14.10 Sécurité et notification des violations de données

OCTOPUS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé (chiffrement des échanges et des paiements, contrôle des accès, hébergement sécurisé). En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, OCTOPUS notifiera l'incident à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées, dans les conditions et délais des articles 33 et 34 du RGPD, et prendra les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Cette notification, de même que les mesures prises, ne sauraient valoir reconnaissance d'une faute ou d'une responsabilité d'OCTOPUS quant à la survenance de l'incident, notamment lorsqu'il résulte d'un tiers, d'un cas de force majeure ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations de sécurité.

14.11 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent depuis l'espace personnel du Compte ou par courriel à support@glaura.fr accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. OCTOPUS répond dans les délais légaux.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr), s'il estime que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation.

Article 15 – Sécurité et sauvegarde des données

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde des données et Contenus qu'il traite ou conserve et qui ne relèvent pas du périmètre des Services. Préalablement à toute intervention sollicitée d'OCTOPUS, il lui appartient de réaliser une sauvegarde de ses données ; aucune perte de données résultant de l'absence d'une telle sauvegarde ne saurait être imputée à OCTOPUS.

Article 16 – Droit de rétractation

16.1 Glowees consommateurs

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, ni pour les prestations à fournir à une date ou une période déterminée. Les conditions d'annulation propres à chaque Prestation sont fixées par le Glower (Article 8).

16.2 Souscription des Glowers professionnels

L'Abonnement et les Extras étant souscrits pour les besoins de l'activité professionnelle du Glower, le droit de rétractation du Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Lorsque le Glower emploie cinq (5) salariés au plus et que l'objet de l'Abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier d'un délai de quatorze (14) jours (articles L. 221-3 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf renonciation expresse en cas de commencement d'exécution avant la fin du délai.

Article 17 – Responsabilité d'OCTOPUS

OCTOPUS n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnables pour assurer l'accès et le fonctionnement de la Plateforme, sans garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'anomalies.

Compte tenu de sa qualité d'intermédiaire technique, OCTOPUS n'est pas responsable : (i) de la conclusion, de l'exécution ou de l'inexécution des Prestations ; (ii) du comportement, des manquements, des déclarations ou des Contenus des Utilisateurs ; (iii) des dommages survenant à l'occasion d'une Prestation ; (iv) des litiges entre Glowees et Glowers ; ni (v) des services fournis par des prestataires tiers (paiement, hébergement, cartographie, plateformes sociales). Elle n'est pas davantage responsable de la qualité, de la disponibilité ou de la fiabilité des réseaux de télécommunication.

Les données, vidéos, alertes et informations diffusées via la Plateforme ont une valeur purement informative ; il appartient à chaque Utilisateur de les vérifier et de les exploiter sous sa seule responsabilité. Chacun reste responsable de l'usage de la Plateforme sous son contrôle, ainsi que du choix et de l'utilisation de ses propres matériels et services tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi, et hors les cas où une telle limitation serait prohibée (notamment dommage corporel, faute lourde ou dolosive), la responsabilité d'OCTOPUS est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image) ; tout dommage subi par un tiers est, par nature, réputé indirect. À l'égard des Glowers, la responsabilité totale d'OCTOPUS, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement encaissées auprès du Glower concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Les limitations et exclusions du présent Article ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient réputées non écrites à l'égard d'un Glowee consommateur en application du droit impératif de la consommation.

Article 18 – Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur, et en particulier le Glower, garantit et relève indemne OCTOPUS, ses dirigeants, préposés et sous-traitants, de toute réclamation, action, condamnation, et de l'ensemble des dommages, indemnités, coûts et frais (y compris honoraires raisonnables d'avocat) résultant : (i) d'un manquement aux CGVU ou à la réglementation ; (ii) d'un Contenu publié ou importé par lui ; (iii) d'une atteinte aux droits d'un tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) ; ou (iv) de l'exécution ou de l'inexécution d'une Prestation. OCTOPUS pourra, à son choix, assurer la défense de la réclamation aux frais de l'Utilisateur.

Article 19 – Confidentialité

Toutes les informations échangées entre OCTOPUS et le Glower, ou dont l'une des parties aurait connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, sont confidentielles. Chaque partie s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer sans l'accord préalable et écrit de l'autre.

Sont exclues de cette obligation les informations qui : étaient déjà licitement en possession de la partie réceptrice ; sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de sa part ; ont été développées de manière indépendante ; ou dont la divulgation est requise par une disposition légale ou une décision d'une autorité ou juridiction compétente.

Article 20 – Suspension et résiliation

20.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment. Pour le Glower, la résiliation de l'Abonnement prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

20.2 À l'initiative d'OCTOPUS

En cas de manquement de l'Utilisateur, OCTOPUS pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (sauf manquement grave, atteinte à la sécurité, Contenu manifestement illicite ou fraude, qui autorisent une mesure immédiate), suspendre l'accès au Compte ou résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

20.3 Effets

La résiliation entraîne la cessation de l'accès aux Services et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le Glower. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, garanties, responsabilité, confidentialité, données personnelles, prescription, droit applicable) demeurent en vigueur après la cessation des relations.

Article 21 – Durée et modification des CGVU

Les CGVU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. OCTOPUS peut les modifier à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution des Services ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGVU modifiées ; à défaut, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, résilier son Abonnement.

Article 22 – Force majeure

La responsabilité d'OCTOPUS ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés, de façon expresse et non limitative, comme des cas de force majeure :

• les catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations et événements climatiques exceptionnels ;
• les grèves, totales ou partielles, internes ou externes à OCTOPUS ou à ses prestataires ;
• les pannes ou perturbations majeures des réseaux de communication, d'accès à internet ou des infrastructures d'hébergement (cloud) ;
• l'indisponibilité, la défaillance ou la modification des interfaces (API) ou services des plateformes tierces (notamment TikTok, Instagram, YouTube) ou du prestataire de paiement ;
• les cyberattaques, les coupures d'énergie, ainsi que toute mesure des autorités.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement, sans indemnité au profit de l'Utilisateur.

Article 23 – Cession

Le droit d'accès de l'Utilisateur étant personnel et incessible, toute cession, sous-mise à disposition, location, prêt ou transfert, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit sans l'accord préalable, écrit et exprès d'OCTOPUS.

OCTOPUS peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou cession d'activité ; l'Utilisateur en est informé par écrit dans un délai raisonnable. Le cessionnaire reprend l'intégralité des droits et obligations sans modification du cadre d'accès, l'Utilisateur ne pouvant s'y opposer sauf modification substantielle qui lui serait défavorable, auquel cas il dispose d'un délai de trente (30) jours pour résilier sans pénalité.

Article 24 – Dispositions diverses

24.1 Non-renonciation

Le fait pour OCTOPUS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.2 Sous-traitance et modification corrective

OCTOPUS peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations, sous sa responsabilité. Elle peut, après en avoir informé l'Utilisateur, procéder à toute modification destinée à corriger une erreur, sous réserve de ne pas altérer substantiellement l'exécution des CGVU.

24.3 Référence commerciale et savoir-faire

Le Glower autorise OCTOPUS à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. OCTOPUS demeure libre d'utiliser le savoir-faire acquis et de fournir des services analogues à d'autres clients.

24.4 Nullité partielle et intégralité

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent. Les CGVU, ensemble la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Particulières, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 25 – Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que de fond.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Glowee consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige l'opposant à OCTOPUS. Le Glowee peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et à l'égard du Glower professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'OCTOPUS, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence. À l'égard du Glowee consommateur, les règles de compétence de droit commun demeurent applicables.